Factu.me
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Le designer freelance vend des prestations créatives soumises au régime des droits d'auteur. La facture doit obligatoirement mentionner la cession des droits de reproduction et d'adaptation, avec ou sans exclusivité. La TVA de 20% s'applique. Attention : les maquettes non validées (propositions) restent votre propriété tant que le client ne les a pas acceptées.
✓ Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • ✓ Conforme loi 2026
Chaque facture de designer doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Design UI/UX application mobile | 1 | 3 500 € | 3 500 € |
| Création logo et charte graphique | 1 | 1 200 € | 1 200 € |
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Designer freelance : UI/UX, graphisme, identité visuelle. Facturation avec cession de droits et TVA 20%.
Mentionnez précisément l'étendue de la cession de droits : supports (print, web, réseaux sociaux), durée (limitée ou perpétuelle), territoire (France, monde). Plus la cession est large, plus le tarif doit être élevé.
Facturez les propositions et itérations comme des livrables intermédiaires. Le client ne paie pas seulement le résultat final, mais votre processus créatif.
Utilisez un "Bon à Tirer" (BAT) numérique comme validation formelle avant la facturation finale. Il constitue une preuve d'acceptation.
Distinguez sur votre facture la prestation créative (cession de droits) de la prestation technique (intégration, déclinaison). Ce sont deux services distincts.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Céder tous les droits sans limites (supports, durée, territoire) pour le prix d'une seule utilisation
Ne pas utiliser de Bon à Tirer (BAT) pour valider formellement les livrables avant facturation
Confondre cession de droits d'auteur et licence d'utilisation — les implications juridiques sont différentes
Facturer un forfait "design global" sans détailler les livrables et le nombre de révisions incluses
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de designer.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de designer.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de designer.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de designer.
Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
Commencer gratuitement10 factures gratuites par mois • Sans engagement • Sans carte bancaire