Factu.me
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Le développeur freelance facture généralement au TJM (Taux Journalier Moyen) ou au forfait pour les projets complets. La TVA de 20% s'applique aux prestations informatiques en France. En auto-entreprise sous les seuils, la franchise de TVA s'applique. La cession de droits de propriété intellectuelle (code source) doit être formalisée dans les CG ou un contrat de mission.
✓ Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • ✓ Conforme loi 2026
Chaque facture de développeur doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Développement application web (TJM 600€) | 5 | 600 € | 3 000 € |
| Correction bugs prioritaires | 3 | 150 € | 450 € |
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Développeur freelance : web, mobile, backend ou frontend. Facturation au TJM ou au forfait avec TVA 20%.
Facturez au TJM avec un détail quotidien si possible : date, nombre d'heures, tâches réalisées. C'est la facturation la plus transparente pour les clients.
Mentionnez explicitement la cession de droits de propriété intellectuelle sur le code source. Sans cette mention, vous conservez les droits sur votre code.
Pour les forfaits, détaillez le périmètre : nombre de pages, fonctionnalités incluses, itérations prévues. Toute demande hors périmètre doit faire l'objet d'un avenant facturé.
Ajoutez une pénalité de retard (3x le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40€) à vos conditions de paiement.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Ne pas mentionner la cession de propriété intellectuelle du code source — le client n'a aucun droit sur le code livré
Facturer au forfait sans borner le périmètre (nombre de révisions, fonctionnalités incluses)
Oublier les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€
Facturer en TTC sans indiquer le HT et le montant de TVA — la facture est irrégulière
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de développeur.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de développeur.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de développeur.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de développeur.
Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
Commencer gratuitement10 factures gratuites par mois • Sans engagement • Sans carte bancaire