Factu.me
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Le photographe professionnel vend un service de prise de vue ET une cession de droits d'utilisation des images. Ces deux éléments doivent apparaître distinctement sur la facture. La TVA de 20% s'applique. La cession de droits doit préciser : usage (print, web, réseaux sociaux), durée, territoire et exclusivité. Sans cession écrite, le client n'a aucun droit d'utiliser les photos.
✓ Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • ✓ Conforme loi 2026
Chaque facture de photographe doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Séance photo événement (journée) | 1 | 1 200 € | 1 200 € |
| Retouche photo (forfait 20 photos) | 1 | 300 € | 300 € |
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Photographe professionnel : événementiel, portrait, produit. Facturation avec cession de droits d'image.
Séparez clairement sur votre facture la prestation de shooting (prise de vue) de la cession de droits d'utilisation des photos. Ce sont deux contrats distincts.
Précisez l'étendue de la cession : usage commercial, éditorial, publicitaire, personnel, durée (1 an, 5 ans, illimitée), territoire (France, Europe, monde).
Facturez les retouches et le post-traitement comme une prestation supplémentaire. Le prix du shooting ne les inclut pas sauf mention contraire.
Mentionnez le nombre de photos livrées et le format (haute résolution, web optimisé). Toute photo supplémentaire doit être facturée.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Livrer les photos sans contrat de cession de droits — le client n'a aucun droit légal de les utiliser
Inclure "tous droits" dans la facture sans majorer le prix — vous perdez la possibilité de revendre les images
Ne pas facturer les retouches et le tri des photos, qui représentent souvent 50% du temps de travail
Oublier les frais de déplacement et d'hébergement pour les shootings en dehors de votre zone
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de photographe.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de photographe.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de photographe.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de photographe.
Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
Commencer gratuitement10 factures gratuites par mois • Sans engagement • Sans carte bancaire