Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités de vente des abonnements et services proposés par Factu.me, plateforme de facturation et de gestion d'entreprise assistée par intelligence artificielle. Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Factu.me se réserve le droit de les modifier à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.

Tous les prix sont affichés en euros TTC, susceptibles d'être modifiés moyennant un préavis de 30 jours. Le paiement s'effectue par carte via Stripe (certifié PCI-DSS Level 1, prélèvement à la date anniversaire de l'abonnement) ou SumUp pour les transactions en personne, ou par virement bancaire pour les abonnements annuels (accès activé après validation du virement). Une facture est générée automatiquement après chaque paiement et accessible depuis l'espace utilisateur.

Les abonnements mensuels donnent accès selon le plan souscrit à : facturation illimitée (factures, devis, avoirs), génération de documents par IA, gestion clients (CRM) avec relances automatisées, scan OCR des reçus et factures fournisseurs, liens de paiement via Stripe et SumUp, et exports comptables conformes aux obligations fiscales françaises. Les fonctionnalités exactes dépendent du plan souscrit, détaillé sur la page Tarifs.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, adressez votre demande par email en indiquant votre nom, l'adresse email du compte et la référence de l'abonnement : le remboursement intervient sous 14 jours après réception. Conformément à l'article L.221-28, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, si l'exécution a commencé avec votre accord exprès et renonciation explicite.

Après la période de rétractation de 14 jours, un remboursement au prorata s'applique : des jours restants sur le mois en cours pour les abonnements mensuels, des mois restants sur l'année en cours pour les abonnements annuels. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Factu.me garantit un taux de disponibilité de 99,9 % de la plateforme, hors maintenance planifiée communiquée au minimum 48 heures à l'avance par email et notification in-app. Une page de statut permet de suivre l'état des services en temps réel, et des sauvegardes quotidiennes automatisées sont conservées 30 jours.

L'ensemble des éléments composant la plateforme (logiciels, designs, textes, marques, bases de données, algorithmes d'IA) est la propriété exclusive de Factu.me. L'utilisateur conserve la pleine propriété de toutes les données qu'il saisit et des documents qu'il crée. L'abonnement confère une licence non exclusive, non transmissible et révocable d'utilisation de la plateforme, dans la limite des fonctionnalités du plan souscrit.

La responsabilité totale de Factu.me est strictement limitée au montant total des frais payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du préjudice. Factu.me ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (Art. 1218 du Code civil) ; l'utilisateur reste seul responsable de la vérification de ses documents. Les suggestions de l'IA sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Pour la transmission des factures électroniques via B2Brouter, Factu.me agit comme simple intermédiaire technique et décline toute responsabilité pour les erreurs ou retards imputables à la plateforme ou à l'administration fiscale ; l'utilisateur doit vérifier le statut de transmission de ses factures.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, l'accès payant étant conservé jusqu'à cette date, puis le compte est automatiquement rétrogradé vers le plan gratuit. Les données restent accessibles pendant 30 jours suivant la résiliation (export préalable recommandé). La suppression complète et définitive du compte peut être demandée depuis les paramètres.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution à l'amiable est privilégiée par voie de réclamation, avec possibilité de recours à un médiateur de la consommation (Art. L.612-1 et suivants du Code de la consommation). À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.

Notre équipe est à votre disposition pour toute question relative aux conditions de vente, contactez-nous par email.