Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de la plateforme Factu.me, un service de facturation et de gestion d'entreprise en ligne propulsé par l'intelligence artificielle. En créant un compte et en vous inscrivant sur Factu.me, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité, sans réserve.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales. Chaque compte est personnel et ne peut être partagé avec des tiers : l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

Facturation (factures, devis, avoirs), génération et modification de documents par IA, CRM et historique commercial, scan OCR des reçus et factures fournisseurs, liens de paiement via Stripe et SumUp, espaces collaboratifs pour équipes et comptables. Factu.me utilise l'API de B2Brouter, plateforme de facturation électronique agréée (Peppol / PDP), pour générer et transmettre des factures conformes au standard Factur-X / EN 16931, compatibles Chorus Pro, ainsi que des exports comptables conformes aux obligations fiscales françaises.

Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre d'assistance uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable ou fiscal. L'utilisateur reste seul juge de leur pertinence et s'engage à vérifier systématiquement tout contenu généré avant utilisation professionnelle. Factu.me ne saurait être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes en résultant. Les fonctionnalités d'IA respectent le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et sont classées comme systèmes à risque limité.

Les modèles de contrats et documents juridiques sont des outils d'aide à la rédaction, pas un conseil juridique : Factu.me n'est pas un cabinet d'avocats et aucune relation client-avocat n'est créée. L'utilisateur doit vérifier la conformité de chaque document au droit applicable. Pour les contrats de travail (CDI/CDD), les modèles sont des modèles-types à adapter : l'employeur reste seul responsable de la DPAE, de l'adaptation à sa convention collective et de la conformité au droit du travail. La consultation d'un avocat spécialisé ou d'un expert-comptable est vivement recommandée.

Le plan gratuit donne accès sans engagement aux fonctionnalités de base ; les plans payants offrent un accès étendu (voir page Tarifs), prélevé mensuellement via Stripe (carte, SEPA) ou SumUp (carte). La facturation électronique respecte le standard Factur-X (EN 16931), conformément à la loi n° 2022-1156 du 16 novembre 2022. Résiliation possible à tout moment, sans pénalité.

Factu.me met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance du service, sans pouvoir être tenu responsable en cas de force majeure, panne technique ou perte de données. Pour la transmission des factures électroniques B2B via B2Brouter, Factu.me agit en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des erreurs ou retards imputables à la plateforme, à l'administration fiscale ou à un cas de force majeure ; l'utilisateur conserve l'obligation de vérifier le statut de transmission de ses factures. L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents commerciaux et s'engage à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur.

L'ensemble des éléments composant la plateforme (logiciels, designs, textes, marques, base de données) appartient à Factu.me et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit et des documents qu'il crée : Factu.me ne revendique aucun droit sur ces contenus.

Vos données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD, sur des serveurs situés en France. Les données de compte sont conservées pendant la durée de vie du compte puis supprimées sous 30 jours, les factures 10 ans (Art. L.123-22 du Code de commerce), les données de paiement 13 mois et les journaux de connexion 12 mois. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation (art. 15 à 22 du RGPD). Pour exercer vos droits, contactez notre DPO par email (objet : « Demande RGPD »), réponse sous 1 mois maximum. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les factures et documents comptables sont conservés 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce et à l'article 1649 quater B du CGI. Cette durée s'appuie également sur l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (données de trafic) et la loi n° 2022-1156 du 16 novembre 2022 sur la facturation électronique. À l'issue de ces durées, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.

L'utilisateur peut résilier et supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne la perte définitive des données : un export préalable est recommandé avant toute suppression.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution à l'amiable est privilégiée, avec possibilité de recours à un médiateur de la consommation (Art. L.612-1 du Code de la consommation), à défaut les tribunaux de commerce de Paris sont seuls compétents. Textes de référence : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), loi n° 2024-197 du 21 mars 2024, loi n° 2022-1156 du 16 novembre 2022, directive (UE) 2019/770, et le Code de commerce.

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