Factu.me
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CGV de la plateforme Factu.me
En souscrivant a un abonnement sur Factu.me, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepte les presentes Conditions Generales de Vente dans leur integralite.
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les modalites de vente des abonnements et services proposes par Factu.me, plateforme de facturation et de gestion d'entreprise assistee par intelligence artificielle.
Toute commande ou souscription a un abonnement implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV, sans reservation.
Factu.me se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.
Devis en euros TTC
Tous les prix sont affiches en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont susceptibles d'etre modifies a tout moment, sous reserve de notification previe de 30 jours.
Paiement par Stripe
Paiement securise par carte bancaire via Stripe, processeur de paiement certifie PCI-DSS Level 1. Le prelevement est effectue a la date anniversaire de l'abonnement chaque mois.
Paiement par SumUp
Paiement par terminal de paiement SumUp pour les transactions en personne. Conforme aux normes PCI-DSS et securise par chiffrement de bout en bout.
Virement bancaire
Paiement par virement bancaire possible pour les abonnements annuels. L'acces au service est active apres reception et validation du virement.
Facture
Une facture est generee automatiquement apres chaque paiement et est accessible depuis l'espace utilisateur.
Factu.me propose des abonnements mensuels donnant acces a differentes fonctionnalites selon le plan souscrit :
Les fonctionnalites exactes dependent du plan souscrit. Consultez la page Tarifs pour le detail de chaque offre.
Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un delai de retractation de 14 jours calendaires a compter de la conclusion du contrat pour revenir sur votre decision.
Modalites d'exercice
Exception
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats fournissant des services pleinement executes avant la fin du delai de retractation, si l'execution a commence avec votre accord prealable exprès et renonciation explicite a votre droit de retractation.
En cas de demande de remboursement apres la periode de retractation de 14 jours, la politique suivante s'applique :
Abonnements mensuels
Remboursement au prorata des jours restants sur le mois en cours. Le remboursement est calcule sur la base du prix journalier du forfait souscrit.
Abonnements annuels
Remboursement au prorata des mois restants sur l'annee en cours, calcule sur la base du tarif mensuel equivalent.
Factu.me s'engage a fournir un service accessible et fiable.
SLA garanti
99,9 %
Factu.me garantit un taux de disponibilite de 99,9 % de la plateforme, hors periodes de maintenance planifiees communiquees au prealable.
Droits de Factu.me
L'ensemble des elements composant la plateforme (logiciels, designs, textes, marques, logos, bases de données, algorithmes d'IA) sont la propriete exclusive de Factu.me et sont proteges par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
Droits de l'utilisateur
L'utilisateur conserve la pleine propriete de toutes les donnees qu'il saisit et des documents qu'il cree via la plateforme. Factu.me ne revendique aucun droit de propriete sur ces contenus.
Licence d'utilisation
L'abonnement confere a l'utilisateur une licence non-exclusive, non-transmissible et revocable d'utilisation de la plateforme pour ses besoins professionnels, dans la limite des fonctionnalites du plan souscrit.
Limitation de responsabilite
La responsabilite totale de Factu.me, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, est strictement limitee au montant total des frais payes par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois precedent la survenance du fait generateur du prejudice.
Sans frais et a tout moment
L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment, sans frais et sans justification.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige :
Les presentes CGV peuvent etre traduites dans d'autres langues. En cas de contradiction entre les versions, la version francaise prevalera.
Notre equipe est a votre disposition pour toute question relative aux conditions de vente