Conditions Générales d'Utilisation

Nature de l'assistance IA

Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre d'assistance uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable ou fiscal. L'utilisateur reste seul juge de la pertinence et de l'exactitude des contenus produits.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à vérifier systématiquement tout contenu généré par l'IA avant de l'utiliser à des fins professionnelles, commerciales ou juridiques. Factu.me ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes résultant de contenus produits par l'IA.

Conformité au Règlement européen sur l'IA

Les fonctionnalités d'IA de Factu.me sont conçues dans le respect du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (AI Act), dit Règlement sur l'Intelligence Artificielle. Les outils d'IA utilisés sur la plateforme sont classés comme systèmes à risque limité et ne relèvent pas des catégories à haut risque au sens de l'article 6 dudit règlement.

Modèles et outils

Les modèles de contrats, lettres et documents juridiques proposés sur Factu.me sont fournis comme outils d'aide à la rédaction. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique et ne remplacent pas l'accompagnement d'un professionnel du droit.

Vérification par l'utilisateur

L'utilisateur doit vérifier la conformité de chaque document avec le droit applicable à sa situation particulière. Les textes légaux et réglementaires évoluent régulièrement et il incombe à l'utilisateur de s'assurer que ses documents sont à jour.

Absence de relation juridique

Factu.me n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Aucune relation client-avocat n'est créée par l'utilisation de la plateforme. Pour tout conseil juridique, l'utilisateur est invité à consulter un avocat ou un professionnel qualifié.

Droits de Factu.me

L'ensemble des éléments composant la plateforme (logiciels, designs, textes, marques, base de données) appartient à Factu.me et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.

Droits de l'utilisateur

L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit et des documents qu'il crée. Factu.me ne revendique aucun droit sur ces contenus.

Durées de conservation des données

• Données de compte : durée de vie du compte, puis suppression sous 30 jours
• Factures et documents comptables : 10 ans (Art. L.123-22 du Code de commerce)
• Données de paiement : 13 mois à compter de la transaction (Art. L.522-18 du Code monétaire et financier)
• Journaux de connexion : 12 mois (Art. 6 loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
• Cookies analytiques : 13 mois maximum (recommandation CNIL)

Vos droits en matière de données personnelles

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (Art. 15) : obtenir la confirmation et les détails du traitement de vos données
• Droit de rectification (Art. 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (Art. 17) : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi
• Droit à la portabilité (Art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et courant, ou les transmettre à un autre responsable de traitement
• Droit d'opposition (Art. 21) : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes
• Droit à la limitation (Art. 18) : demander la limitation du traitement dans certains cas

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO :

• Email : contact@factu.me
• Objet : "Demande RGPD - [votre nom]"
• Délai de réponse : 1 mois maximum à compter de la réception de la demande (Art. 12 RGPD)

Réclamation

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD : www.cnil.fr

Durée de conservation

Les factures et documents comptables sont conservés pendant une durée de 10 ans conformément à l'Article L.123-22 du Code de commerce et l'Article 1649 quater B du CGI (Code Général des Impôts).

Références légales

• • Article L.123-22 du Code de commerce : conservation des documents comptables pendant 10 ans (Legifrance)
• • Article 1649 quater B du CGI : conservation des factures et pièces justificatives
• • Article 6 de la loi du 21 juin 2004 : conservation des données de trafic
• • Loi n° 2022-1156 du 16 novembre 2022 : obligations de facturation électronique (Legifrance)
• • Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) : transparence et gouvernance des systèmes d'IA (EUR-Lex)

En cas de litige :

• • Tentative de résolution à l'amiable
• • Recours possible à un médiateur de la consommation (Art. L.612-1 du Code de la consommation)
• • Compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris

Textes de référence

• • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : protection des données personnelles
• • Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) : réglementation de l'intelligence artificielle
• • Loi n° 2024-197 du 21 mars 2024 : protection des données personnelles (adaptation nationale)
• • Loi n° 2022-1156 du 16 novembre 2022 : lutte contre la fraude et facturation électronique
• • Directive (UE) 2019/770 : droits des contrats pour la fourniture de contenus et services numériques
• • Code de commerce : obligations comptables et commerciales