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CGU de la plateforme Factu.me
En créant un compte sur Factu.me, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Factu.me, un service de facturation et de gestion d'entreprise en ligne propulsé par l'intelligence artificielle.
En vous inscrivant sur Factu.me, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité.
Conditions d'inscription
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
Capacité et âge
Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales
Identifiants de connexion
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte
Compte individuel
Chaque compte est personnel et ne peut être partagé avec des tiers
Facturation
Création et gestion de factures, devis, avoirs et autres documents commerciaux
Intelligence Artificielle
Génération et modification intelligente de documents par IA
CRM
Gestion de la base clients et historique commercial
Scan OCR
Numérisation automatique de reçus et factures fournisseurs
Paiements
Liens de paiement sécurisés via Stripe et SumUp
Facturation électronique
Factu.me utilise l'API de superpdp.tech en tant que PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), agréée conformément à la réglementation française. Génération de factures électroniques conformes au standard Factur-X / EN 16931, compatibles Chorus Pro.
Export comptable
Génération d'exports conformes aux obligations fiscales françaises
Espaces collaboratifs
Workspaces pour équipes et comptables
Factu.me recourt à l'intelligence artificielle pour assister l'utilisateur dans la création, la modification et l'analyse de documents commerciaux et juridiques.
Nature de l'assistance IA
Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre d'assistance uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable ou fiscal. L'utilisateur reste seul juge de la pertinence et de l'exactitude des contenus produits.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à vérifier systématiquement tout contenu généré par l'IA avant de l'utiliser à des fins professionnelles, commerciales ou juridiques. Factu.me ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes résultant de contenus produits par l'IA.
Conformité au Règlement européen sur l'IA
Les fonctionnalités d'IA de Factu.me sont conçues dans le respect du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (AI Act), dit Règlement sur l'Intelligence Artificielle. Les outils d'IA utilisés sur la plateforme sont classés comme systèmes à risque limité et ne relèvent pas des catégories à haut risque au sens de l'article 6 dudit règlement.
Modèles et outils
Les modèles de contrats, lettres et documents juridiques proposés sur Factu.me sont fournis comme outils d'aide à la rédaction. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique et ne remplacent pas l'accompagnement d'un professionnel du droit.
Vérification par l'utilisateur
L'utilisateur doit vérifier la conformité de chaque document avec le droit applicable à sa situation particulière. Les textes légaux et réglementaires évoluent régulièrement et il incombe à l'utilisateur de s'assurer que ses documents sont à jour.
Absence de relation juridique
Factu.me n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Aucune relation client-avocat n'est créée par l'utilisation de la plateforme. Pour tout conseil juridique, l'utilisateur est invité à consulter un avocat ou un professionnel qualifié.
Responsabilité de Factu.me
Mise en œuvre de tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance du service
Limitations de responsabilité
Factu.me ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, panne technique, interruption de service ou perte de données
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents commerciaux et de leur conformité légale
Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à n'utiliser le service que dans le respect des lois et règlements en vigueur
Droits de Factu.me
L'ensemble des éléments composant la plateforme (logiciels, designs, textes, marques, base de données) appartient à Factu.me et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.
Droits de l'utilisateur
L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit et des documents qu'il crée. Factu.me ne revendique aucun droit sur ces contenus.
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679), ainsi qu'à la Loi n° 2024-197 du 21 mars 2024 relative à la protection des données personnelles.
Traitement
Conforme RGPD
Localisation
Serveurs en France
Durées de conservation des données
Vos droits en matière de données personnelles
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO :
Réclamation
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD : www.cnil.fr
Conformément à la réglementation française, Factu.me conserve les données comptables et commerciales pour les durées légales requises.
Durée de conservation
Les factures et documents comptables sont conservés pendant une durée de 10 ans conformément à l'Article L.123-22 du Code de commerce et l'Article 1649 quater B du CGI (Code Général des Impôts).
Références légales
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées définitivement de nos serveurs, sauf obligation légale contraire.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Textes de référence
Notre équipe est à votre disposition pour toute question