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L'électricien doit facturer avec une TVA réduite à 10% pour les travaux de rénovation résidentielle, et 5,5% pour l'amélioration de la performance énergétique (installation de systèmes domotiques, régulation chauffage). La certification Consuel est obligatoire pour les installations neuves et doit être mentionnée dans le dossier technique.
✓ Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • ✓ Conforme loi 2026
Chaque facture de électricien doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Installation prise électrique | 5 | 45 € | 225 € |
| Tableau électrique | 1 | 350 € | 350 € |
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Électricien professionnel : installation, dépannage et mise aux normes électriques. TVA réduite à 10% en rénovation.
Distinguez sur votre facture les travaux neufs (TVA 20%) des travaux de rénovation (TVA 10%). Un mélange des deux sur une même facture est possible mais doit être ventilé ligne par ligne.
Pour les installations photovoltaïques ou les bornes de recharge véhicule, le taux de TVA peut descendre à 5,5%. Renseignez-vous au cas par cas.
Joignez systématiquement le certificat Consuel à votre facture finale pour les installations neuves. C'est une obligation légale et un gage de professionnalisme.
Facturez les matériaux et la main-d'œuvre séparément pour faciliter le traitement par les assurances habitation de vos clients.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Appliquer un taux de TVA unique au lieu de ventiler les différents taux selon la nature des travaux
Oublier de mentionner l'habilitation électrique et la certification Consuel sur les devis et factures
Ne pas conserver les attestations d'assurance décennale jointes aux factures pendant 10 ans
Facturer la mise aux normes d'une installation électrique sans mentionner la norme NF C 15-100
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de électricien.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de électricien.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de électricien.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de électricien.
Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
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