Factu.me
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La facturation de l'avocat est strictement encadrée par le Code de déontologie. La convention d'honoraires est obligatoire pour les honoraires forfaitaires et recommandée pour les honoraires au temps passé. La facture doit mentionner le barreau de rattachement et le numéro TOQUE. Les frais de dossier, de déplacement et de greffe doivent être séparés des honoraires.
✓ Gratuit jusqu'à 10 factures/mois • ✓ Conforme loi 2026
Chaque facture de avocat doit contenir ces mentions légales pour être conforme.
FA-2026-001 • 30 mai 2026
Factu.me
Votre Entreprise
Facturé à
Client Exemple
123 Rue Exemple, 75001 Paris
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Consultation juridique | 1 | 150 € | 150 € |
| Rédaction acte juridique | 1 | 500 € | 500 € |
Avocat : consultation, rédaction, plaidoirie et conseil juridique. Facturation avec mention du barreau.
Rédigez une convention d'honoraires avant toute intervention. Elle fixe le mode de facturation (forfait, taux horaire, résultat) et évite les contestations.
Séparez les honoraires des frais (dossier, déplacement, greffe, expertise) sur votre facture. Les frais ne sont pas soumis à la TVA de la même manière.
Mentionnez votre numéro TOQUE et votre barreau de rattachement sur chaque facture. C'est une obligation déontologique.
Pour les provisions, facturez avec la mention "Provision sur honoraires" et régularisez en fin de dossier avec une facture de solde.
Ces erreurs courantes peuvent entraîner des sanctions fiscales ou des litiges avec vos clients.
Facturer sans convention d'honoraires signée — en cas de litige, le bâtonnier peut être saisi
Inclure les frais de greffe et d'expertise dans les honoraires au lieu de les ventiler séparément
Oublier de mentionner le barreau et le numéro TOQUE sur la facture
Ne pas régulariser les provisions en fin de dossier avec une facture de solde détaillée
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de avocat.
Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de avocat.
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Obligation légale à respecter pour l'exercice de votre activité de avocat.
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Gratuit, conforme loi 2026, prêt en 30 secondes
Commencer gratuitement10 factures gratuites par mois • Sans engagement • Sans carte bancaire